CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION - AlerteRayon
Date d'entrée en vigueur : 30 novembre 2025
Version : 2
1. PRÉSENTATION DU SERVICE
1.1 Définitions
AlerteRayon (ou son équivalent traduit) (ci-après "le Service") est une plateforme SaaS B2C2B permettant aux consommateurs (ci-après "Scouts") de signaler des ruptures de stock en magasin aux responsables de points de vente (ci-après "Managers").
Éditeur du Service :
BIZDI
7 av Pierre Grenier
92100 Boulogne Billancourt
Siret: 913919452
Email : support@alerterayon.com
Hébergement :
Supabase Inc. (États-Unis) et Vercel Inc. (États-Unis) - serveurs conformes RGPD.
1.2 Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme AlerteRayon par les Scouts et les Managers.
En utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
2. ACCÈS AU SERVICE
2.1 Profil Scout (Consommateur)
Aucune inscription obligatoire : Les Scouts peuvent signaler des produits manquants sans créer de compte.
Identification par appareil : Un identifiant unique anonymisé (empreinte numérique) est généré automatiquement pour prévenir les abus.
Pseudonyme ("Blaze") : Les Scouts peuvent choisir un surnom visible par les Managers.
Authentification optionnelle : Les Scouts peuvent s'authentifier par SMS pour accéder à leur historique de signalements.
2.2 Profil Manager (Professionnel)
Inscription obligatoire : Les Managers doivent créer un compte avec email et numéro de téléphone vérifié.
Rattachement à un magasin : Chaque Manager est associé à un ou plusieurs points de vente physiques.
Périodes d'essai et abonnements : Voir Section 7.
2.3 Conditions d'accès
Être âgé d'au moins 16 ans (Scouts) ou 18 ans (Managers).
Disposer d'une connexion internet et d'un navigateur moderne.
Accepter les présentes CGU et la Politique de Confidentialité.
3. FONCTIONNALITÉS DU SERVICE
3.1 Pour les Scouts
Signalement de produits manquants via :
Scan de code-barres (EAN) via caméra ou bibliothèque Scandit
Recherche de produits dans la base Open Food Facts
Saisie manuelle d'une demande libre
Contenu d'un signalement :
Nom du produit et marque
Magasin concerné (géolocalisation ou sélection manuelle)
Photo du rayon (optionnel)
Commentaire texte (optionnel)
Pseudonyme du Scout
Accès hors ligne :
L'application fonctionne en mode PWA (Progressive Web App) et synchronise les signalements lorsque la connexion est rétablie.
3.2 Pour les Managers
Tableau de bord en temps réel :
Consultation des signalements par magasin
Statistiques et tendances de demande produits
Notifications en temps réel
Gestion des statuts de signalements (nouveau, vu, traité, résolu, ignoré)
Export des données (CSV)
Gestion multi-magasins :
Rattachement à plusieurs points de vente
4. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
4.1 Scouts
Vous vous engagez à :
Signaler uniquement des produits réellement absents des rayons
Ne pas soumettre de contenus offensants, illégaux ou trompeurs
Ne pas utiliser de scripts automatisés ou de bots
Respecter les droits de propriété intellectuelle (pas de photos de personnes identifiables)
Ne pas tenter de contourner les mesures anti-spam
Sanctions en cas d'abus :
Blocage de l'empreinte numérique de l'appareil
Suppression des signalements frauduleux
4.2 Managers
Vous vous engagez à :
Fournir des informations d'inscription exactes et à jour
Ne pas partager vos identifiants de connexion
Utiliser le Service uniquement pour vos propres magasins
Respecter la confidentialité des données des Scouts
Ne pas extraire ou revendre les données de la plateforme
Payer les abonnements en temps voulu
Sanctions en cas de manquement :
Suspension immédiate du compte
Résiliation sans remboursement
Poursuites judiciaires en cas de fraude
5. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
5.1 Responsable de traitement
AlerteRayon est responsable du traitement des données personnelles collectées.
5.2 Données collectées
Scouts :
Pseudonyme (Blaze)
Empreinte numérique d'appareil (hachée SHA-256)
Données de signalements (produit, magasin, date/heure)
Adresse IP (logs serveur, durée limitée)
Numéro de téléphone (si authentification SMS optée)
Email (si renseigné volontairement)
Managers :
Nom, prénom, email
Numéro de téléphone (vérifié par SMS)
SIRET du magasin
Informations de paiement (stockées par Stripe, non accessibles par AlerteRayon)
Logs de connexion (IP, appareil, date/heure)
5.3 Finalités du traitement
Scouts : Prévention des abus, statistiques anonymisées, amélioration du Service
Managers : Gestion des comptes, facturation, notifications, service client
5.4 Durée de conservation
Signalements : 24 mois puis anonymisation
Comptes Scouts : Tant que l'appareil est actif (empreinte en cache)
Comptes Managers : Durée de l'abonnement + 5 ans (obligations comptables)
5.5 Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
Accès : Obtenir une copie de vos données
Rectification : Corriger des données inexactes
Effacement : Supprimer vos données (sous conditions)
Portabilité : Recevoir vos données dans un format structuré
Opposition : Refuser certains traitements
Limitation : Restreindre temporairement le traitement
Exercice des droits :
Email : privacy@alerterayon.com
Délai de réponse : 30 jours maximum
5.6 Transferts internationaux
Les données sont hébergées sur des serveurs Supabase (États-Unis) et Vercel (États-Unis), conformes aux clauses contractuelles types de l'UE.
5.7 Cookies et traceurs
Cookies essentiels :
Session authentification)
Empreinte numérique en localStorage (anti-spam)
Cookies analytiques (optionnels, avec consentement) :
Google Analytics / PostHog : Statistiques d'usage anonymes
Gestion du consentement :
Bannière cookie lors de la première visite. Paramètres modifiables dans "Paramètres" > "Confidentialité".
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 Droits d'AlerteRayon
Tous les éléments du Service (code source, design, logo, marques, bases de données) sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent à BIZDI.
Interdictions formelles :
Reproduire, copier ou modifier le code source
Créer des œuvres dérivées ou des clones
Utiliser les marques "AlerteRayon" ou son logo sans autorisation écrite
6.2 Licence d'utilisation
Scouts : Licence personnelle, non exclusive, non cessible pour utiliser le Service.
Managers : Licence commerciale limitée au nombre de magasins souscrits.
6.3 Contenus utilisateurs
Scouts : En soumettant un signalement (photo, texte), vous accordez à AlerteRayon une licence mondiale, gratuite, perpétuelle pour :
Afficher le contenu aux Managers concernés
Utiliser les données anonymisées à des fins statistiques
Modérer et supprimer les contenus illicites
Vous conservez vos droits d'auteur sur vos photos et textes. Vous garantissez que vos contenus ne violent aucun droit de tiers.
7. TARIFICATION ET ABONNEMENTS (MANAGERS)
7.1 Périodes d'essai
Essai gratuit de 14 jours (60 jours pour une période de lancement du service du 30 nov 2025 au 31 Mars 2026):
Accès complet au tableau de bord
Notifications en temps réel
Export de données limité à 100 signalements
Aucune carte bancaire requise
Après l'essai :
Passage automatique en compte "Free" (lecture seule des chiffres du nombre de signalement sans avoir de visualisation sur les détails)
Ou souscription à un abonnement payant
7.2 Plans tarifaires
Plan Free (Gratuit) :
Accès en lecture seule
Pas d'export
Plan Pro 1 (39€/mois/magasin) :
Historique des signalements (100 derniers signalement)
Notifications en temps réel
Export CSV illimité
Statistiques avancées
Support prioritaire (délai 24h en heures ouvrées)
Plan Pro2 et Plans Entreprises (Sur devis) :
Multi-magasins (volume discount)
API d'intégration
Manager dédié
SLA 99,9%
7.3 Facturation
Paiement mensuel par carte bancaire via Stripe
Prélèvement automatique le même jour chaque mois
Devise : Euro (€) pour clients UE, Dollar ($) pour USA
TVA : 20% (France) ajoutée pour les professionnels sans TVA intracommunautaire
7.4 Rétractation
Droit de rétractation de 14 jours (Directive européenne 2011/83/UE) :
Applicable uniquement aux nouveaux clients (hors essai gratuit)
Demande par email à billing@alerterayon.com
Remboursement sous 14 jours
Renonciation au droit de rétractation :
En activant votre compte payant immédiatement, vous renoncez à ce droit.
7.5 Résiliation
Par le Manager :
Résiliation à tout moment depuis "Paramètres" > "Abonnement"
Prise d'effet à la fin de la période payée
Aucun remboursement prorata temporis
Par AlerteRayon :
En cas de non-paiement (après 2 relances)
En cas de violation des CGU
Avec préavis de 30 jours par email
8. DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE
8.1 Engagement de disponibilité
Objectif de disponibilité : 99,5% hors maintenance programmée.
Pas de garantie absolue :
Le Service est fourni "en l'état". AlerteRayon ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.
8.2 Maintenance
Maintenance programmée :
Notification par email 48h à l'avance
Fenêtre de maintenance : Dimanche 2h-6h (heure de Paris)
Maintenance d'urgence :
Sans préavis en cas de faille de sécurité ou incident critique
8.3 Sauvegardes
Supabase effectue des sauvegardes automatiques quotidiennes (rétention 30 jours).
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
9.1 Responsabilité d'AlerteRayon
AlerteRayon est responsable en cas de :
Faute lourde ou dol
Violation d'une obligation essentielle du contrat
Dommages corporels
AlerteRayon n'est PAS responsable de :
Pertes de données dues à une défaillance de tiers (Supabase, Vercel)
Utilisation frauduleuse par des tiers de vos identifiants
Préjudice commercial indirect (perte de chiffre d'affaires, manque à gagner)
Contenus illicites soumis par les Scouts (modération best effort)
Inexactitude des données Open Food Facts
9.2 Limitation des dommages
Plafond de responsabilité :
Scouts : 100 € maximum
Managers : Montants payés au cours des 12 derniers mois
9.3 Force majeure
AlerteRayon ne sera pas responsable en cas d'événement imprévisible et irrésistible (guerre, catastrophe naturelle, cyberattaque massive, etc.).
10. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ
10.1 Mesures de sécurité
Chiffrement :
HTTPS/TLS pour toutes les communications
Données sensibles chiffrées en base (AES-256)
Authentification :
Scouts : SMS OTP (One-Time Password)
Managers : Email + SMS + 2FA (authentification à deux facteurs)
Appareils de confiance avec expiration de 30 jours
Contrôle d'accès :
Row Level Security (RLS) sur toutes les tables Supabase
Isolation multi-tenant des données
Anti-spam :
Rate limiting via empreinte numérique
Blocage automatique après 10 signalements/heure
10.2 Signalement d'incidents
En cas de faille de sécurité affectant vos données :
Notification par email sous 72h (obligation RGPD)
Notification à la CNIL si risque élevé
Contact sécurité :
Email : security@alerterayon.com
11. MODIFICATION DES CGU
11.1 Droit de modification
AlerteRayon se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
11.2 Notification
Modifications importantes :
Notification par email 30 jours à l'avance
Bannière visible sur la plateforme
Modifications mineures :
Notification sur la page CGU
Date de mise à jour actualisée
11.3 Acceptation
Poursuite de l'utilisation = acceptation tacite des nouvelles CGU.
Refus :
Si vous n'acceptez pas les nouvelles CGU, vous devez cesser d'utiliser le Service et résilier votre compte.
12. RÉSILIATION
12.1 Par l'utilisateur
Scouts :
Demande de suppression des données par email à privacy@alerterayon.com
Effacement de l'empreinte en cache via "Paramètres" > "Réinitialiser l'appareil"
Managers :
Résiliation depuis "Paramètres" > "Fermer mon compte"
Conservation des données 5 ans (obligations comptables)
12.2 Par AlerteRayon
Résiliation immédiate en cas de :
Violation grave des CGU
Non-paiement après 2 relances (Managers)
Activité frauduleuse ou illégale
Décision judiciaire
Effets de la résiliation :
Suppression immédiate de l'accès au Service
Conservation des données pour obligations légales
Aucun remboursement des sommes payées
13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
13.1 Loi applicable
Pour les utilisateurs en France :
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Pour les utilisateurs dans l'UE :
Loi du pays de résidence de l'utilisateur (directive UE 2000/31/CE).
Pour les utilisateurs aux États-Unis :
Loi de l'État de Californie (hors conflits de lois).
13.2 Règlement des litiges
Médiation (obligatoire avant procédure) :
En cas de litige, tentative de règlement amiable par email à support@alerterayon.com.
Médiation de la consommation (UE) :
Les consommateurs européens peuvent saisir un médiateur agréé :
[Nom du médiateur]
[Coordonnées]
Plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Juridiction compétente :
Consommateurs (Scouts) : Tribunaux du domicile de l'utilisateur
Professionnels (Managers) : Tribunal de Commerce de [Ville du siège social]
13.3 Arbitrage (USA uniquement)
Pour les utilisateurs américains, tout litige sera soumis à arbitrage selon les règles de l'American Arbitration Association (AAA).
14. DISPOSITIONS DIVERSES
14.1 Intégralité de l'accord
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et AlerteRayon concernant l'utilisation du Service.
14.2 Nullité partielle
Si une clause des CGU est déclarée nulle, les autres clauses restent en vigueur.
14.3 Non-renonciation
Le fait qu'AlerteRayon ne fasse pas valoir un droit prévu aux CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.
14.4 Cession
Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations sans accord écrit d'AlerteRayon.
AlerteRayon peut céder le Service à un tiers (rachat, fusion) avec notification préalable.
15. CONTACT
Éditeur :
[Nom de votre société]
[Adresse complète]
SIRET : [Votre SIRET]
Email : support@alerterayon.com
Téléphone : [Votre numéro]
Questions sur les CGU : legal@alerterayon.com
Questions sur la vie privée : privacy@alerterayon.com
Sécurité : security@alerterayon.com
Facturation : billing@alerterayon.com
16. ACCEPTATION DES CGU
En utilisant AlerteRayon, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Date de dernière mise à jour : 30 novembre 2025
Version : 1.0
Vous pouvez télécharger une copie de ces CGU en PDF depuis "Paramètres" > "Documents Légaux".
Ces CGU sont conformes aux réglementations suivantes :
RGPD (Règlement UE 2016/679)
Directive e-commerce (2000/31/CE)
Loi Informatique et Libertés (France)
Code de la consommation (France)
CCPA (California Consumer Privacy Act, USA)
CAN-SPAM Act (USA)