Conditions Générales de Vente

Version 1 - 8 septembre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription aux offres d'abonnement payantes du service AlerteRayon (le « Service ») par tout client professionnel (le « Client »), auprès de BIZDI (« BIZDI »), Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 euros, immatriculée sous le numéro 913 919 452 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 7 B avenue Pierre Grenier, 92100 Boulogne-Billancourt, France.

Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (magasins, enseignes, groupements). Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat. L'utilisation du Service est par ailleurs soumise aux Conditions Générales d'Utilisation.

2. Description du Service

AlerteRayon est une application web (PWA) de signalement des ruptures en rayon. Des utilisateurs particuliers (« scouts ») signalent les produits manquants en rayon à l'aide de leur téléphone. Le Client abonné accède, pour le ou les magasins couverts par son abonnement, à un tableau de bord regroupant les signalements reçus, ainsi qu'à des fonctions d'analyse (analytics).

BIZDI ne garantit ni un volume de signalements, ni l'exhaustivité ou l'exactitude des signalements, ceux-ci étant émis par des tiers indépendants de BIZDI. Les signalements constituent une aide à la décision et ne se substituent pas aux contrôles propres du Client.

3. Essai gratuit

Toute première souscription ouvre droit à une période d'essai gratuite de 14 jours, sans communication de carte bancaire. À l'issue de l'essai, l'accès au tableau de bord est suspendu tant que le Client n'a pas souscrit un abonnement payant. L'essai gratuit est limité à un essai par Client (même entité juridique ou même magasin).

4. Offres et tarifs

La profondeur d'historique consultable dans le tableau de bord est de 500 signalements par magasin pour l'offre Essentiel, de 5 000 pour l'offre Premium et illimitée pour l'offre Enterprise. Les signalements au-delà de cette profondeur restent collectés et conservés : ils redeviennent consultables en cas de passage à une offre supérieure.

Les prix s'entendent hors taxes. La TVA est appliquée au taux en vigueur au jour de la facturation. Pour les clients établis dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, le mécanisme d'autoliquidation s'applique (facturation hors TVA), la validation et le calcul étant assurés via Stripe Tax.

BIZDI peut faire évoluer ses tarifs. Toute évolution tarifaire est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'aux périodes de facturation postérieures. Le Client qui refuse la nouvelle tarification peut résilier son abonnement avant son entrée en vigueur.

5. Commande et paiement

La souscription s'effectue en ligne depuis le Service. Le paiement est mensuel, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe Ltd). Les données de carte bancaire sont collectées et traitées exclusivement par Stripe et ne transitent jamais par BIZDI.

Le prélèvement intervient à la date de souscription puis à chaque échéance mensuelle. Les factures sont mises à disposition du Client dans son portail client. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

6. Durée et renouvellement

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement par périodes successives d'un mois, jusqu'à résiliation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions de l'article 7.

7. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif ni frais, depuis son portail client. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, qui reste due ; aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période entamée.

BIZDI peut résilier l'abonnement moyennant un préavis de 30 jours notifié par email, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV ou aux CGU non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure.

À la résiliation, l'accès au tableau de bord est fermé. Les données du Client sont conservées pendant 90 jours et lui sont restituables sur demande dans un format standard, avant suppression ou anonymisation.

8. Absence de droit de rétractation

Le Service étant réservé à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation de 14 jours prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable, sous réserve des cas particuliers prévus à l'article L.221-3 du même code. La période d'essai gratuite de 14 jours sans carte bancaire permet en tout état de cause au Client d'évaluer le Service avant tout paiement.

9. Suspension pour impayé

En cas d'échec de paiement non régularisé dans un délai de 7 jours après notification, BIZDI peut suspendre l'accès du Client au tableau de bord jusqu'à régularisation. Pendant la suspension :

• les signalements des scouts concernant les magasins du Client continuent d'être collectés normalement ;
• les données du Client et lesdits signalements sont conservés et redeviennent accessibles dès régularisation ;
• l'abonnement reste dû pour les périodes échues.

À défaut de régularisation dans un délai de 60 jours, BIZDI peut résilier l'abonnement dans les conditions de l'article 7.

10. Disponibilité du Service

BIZDI met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service (« best effort »), sans engagement de niveau de service (SLA) ni garantie de disponibilité. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance, mise à jour, ou en raison de défaillances de réseaux ou d'hébergeurs tiers. Dans la mesure du possible, les maintenances planifiées sont annoncées au préalable.

11. Responsabilité

BIZDI est tenue d'une obligation de moyens. BIZDI ne saurait être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données non imputable à BIZDI, atteinte à l'image), ni des décisions prises par le Client sur la base des signalements et analyses fournis par le Service.

En tout état de cause, la responsabilité totale cumulée de BIZDI au titre du Service est limitée, tous préjudices confondus, au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni dans les cas où la loi l'interdit.

12. Support

Le support est accessible par email à support@alerterayon.fr, du lundi au vendredi, hors jours fériés. BIZDI s'efforce de répondre dans un délai raisonnable, sans engagement de délai de résolution.

13. Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés au Service sont décrits dans la Politique de confidentialité. Lorsque le Client accède à des signalements dans le cadre du Service, il s'engage à n'utiliser les données correspondantes que pour les finalités prévues aux présentes et à respecter la réglementation applicable.

14. Modification des CGV

BIZDI peut modifier les présentes CGV. Toute modification est notifiée au Client par email ou via le Service au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas les nouvelles CGV peut résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur ; à défaut, la poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation.

15. Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait pour BIZDI de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Le Client autorise BIZDI à citer son nom et son logo à titre de référence commerciale, sauf opposition notifiée par écrit.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite d'un différend, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.